Compromis de vente

Les deux parties sont engagées réciproquement, et la vente est définitivement conclue, d'un point de vue juridique (sauf clause spéciale), bien que l'enregistrement du compromis soit facultatif.
La partie défaillante pourra être contrainte par voie judiciaire.
Une indemnité d'immobilisation peut être demandée et mise sous séquestre.