Le contrat de réservation

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à réserver un immeuble au candidat acquéreur, contre un dépôt de garantie que verse la personne qui le réserve.

Pour être valide, il doit préciser :

• la consistance de l'immeuble (surface habitable, nombre de pièces...)
• la qualité de la construction
• le prix prévisionnel de vente et les modalités de sa révision
• la date à laquelle la vente pourra être conclue
• éventuellement les prêts que le vendeur peut faire obtenir à l'acheteur

Si le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007, un diagnostic de performance énergétique est à établir.