Délai de rétractation

Le professionnel doit remettre deux exemplaires de l’offre d’achat, avec coupon détachable pour faciliter une éventuelle rétractation.L’offre doit être rédigée en français et mentionner, en caractères très apparents, les articles du code de la consommation se rapportant à la possibilité de rétractation du consommateur.

L’acquéreur dispose d'un délai de 7 jours de réflexion à compte de la réception de l’offre.
S’il décide d’acheter, il signe l’offre et l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
La signature de l’offre ne se fait que par retour de courrier. L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, sans frais ni indemnités à verser.

Si l’acquéreur décide de revenir sur son engagement, il lui faut retourner le coupon détachable sous 7 jours par recommandé.

Si le professionnel exige ou reçoit un versement avant expiration du délai de rétractation de 10 jours, il encourt une sanction pénale.