Dépôt de garantie

C'est le prix de la réservation, dont le montant est fixé en fonction de la date prévue pour la signature de l'acte notarié et par rapport à la date du contrat de réservation.
Si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, il ne peut dépasser 5% du prix prévisionnel de vente, et 2% si ce délai n'excède pas deux ans.