Droit de rétractation

Le contrat de réservation est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acquéreur bénéficie de 7 jours pleins pour ne pas donner suite à la réservation, à compter de la date de signature de l'avis de réception.
Il lui faut alors adresser au procureur une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant sa rétractation.
Dans ce cas, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 3 mois maximum.

Une fois ce délai écoulé, l'acquéreur peut refuser de signer l'acte définitif devant le notaire, mais uniquement sous quelques conditions :
- le contrat définitif n'est pas conclu dans le délai prévu
- le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel
- les prêts ne sont pas obtenus, ou leur montant est inférieur d'au moins 10% aux prévisions
- la qualité de l'immeuble a baissé
- le logement présente une réduction de valeur supérieur à 10%.