Durée du mandat

Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou limitée.
Une période irrévocable de 3 mois, avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme du mandat, peut être comprise dans le mandat.
À défaut, le mandat est automatiquement reconduit pour une durée d’un an.

Si vous êtes propriétaire, quel que soit le type de mandat, vous ne pouvez conclure directement avec un acquéreur présenté par l’agence, et cela pendant une durée de 12 mois suivant l’expiration du mandat. Si la vente est conclue durant cette période, vous êtes tenu d’en informer l’agent, par le biais d’un recommandé avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l’acquéreur et du notaire chargé de l’affaire.