Impôt sur le revenu
L'acheteur ne bénéficie d'aucun avantage fiscal, et le vendeur ne peut la déduire de ses revenus.
Le montant des rentes viagères imposables versé l'année précédente est à déclarer avant le 1er février de chaque année, en précisant l'identité du ou des bénéficiaire(s).
Pour le vendeur, la rente est imposable à concurrence d'une fraction variable selon l'âge :
- moins de 50 ans : 70%
- entre 50 et 59 ans inclus : 50%
- entre 60 et 69 ans inclus : 40%
- 70 ans ou plus : 30%.
Si la rente est établie sur deux têtes, c'est l'âge du plus âgé qui sera retenu pour le barème.
