La location-accession

C’est une vente différée, car le transfert de propriété intervient après une période de location du logement par l’acheteur.

Le locataire accédant ne doit pas fournir d’apport personnel préalable ; il sera constitué par une partie des redevances payées lors de la période de location, au moment du transfert de propriété.
Le contrat doit être signé chez un notaire, et peut être précédé d’un avant-contrat.

La durée de la location est déterminée d’un commun accord entre les deux parties.

L’acheteur doit verser une redevance comprenant le prix de l’occupation du logement et une part d’épargne correspondant au prix de vente ; cette redevance sera ainsi plus élevée qu’un loyer traditionnel.

Lorsque la période de location prend fin, l’acheteur peut choisir de devenir propriétaire ou renoncer à l’achat.
S’il accepte de devenir propriétaire, le solde du prix doit être réglé.
S’il refuse, le vendeur doit rembourser les sommes perçues à titre d’épargne sous trois mois, et l’accédant doit quitter les lieux.