L’offre d’achat

Le vendeur est obligé d’envoyer à l’acquéreur potentiel une offre d’achat comportant des informations comme :
- L’identité du vendeur ; dans le cas d’un professionnel, l’adresse du siège social ainsi que la forme juridique
- La nature du produit vendu, ainsi que les installations et équipements communs (piscine, tennis, golf…) avec les conditions d’accès et les coûts
- Le coût de l’acquisition de la période,
- Les possibilités d’échange,
- La durée de l’offre.

La compétence des juridictions européennes ne peut être écartée par aucune clause.