Promesse unilatérale de vente

Le propriétaire s'engage à réserver le bien à l'acheteur potentiel, pour une durée qui est mentionnée dans l'acte. S'il ne le fait pas, il est condamné à verser des dommages intérêts. Il lui sera presque toujours demandé une indemnité d'immobilisation équivalente à 10% du prix de vente.
Une fois le délai écoulé, le propriétaire doit se prononcer de manière définitive. La promesse unilatérale de vente doit être établie au minimum en 3 exemplaires, et enregistrée dans les 10 jours de sa signature, si elle n'est pas établie par acte notarié.