La saisie de biens

Les ventes judiciaires se déroulent devant un juge d’exécution, et constituent la dernière étape de la saisie.

La présence de l’avocat est indispensable pour porter les enchères. 
L’acquéreur doit remettre un chèque certifié englobant les droits fiscaux, les honoraires de l’avocat, au moins 10% de l’enchère maximale ainsi que les frais de la vente, et ce avant la vente.

De la publicité est faite pour promouvoir la vente et réunir le plus d’enrichisseurs possibles, par le biais d’affiches à la mairie, sur le lieu de saisie, ou d’annonces dans des journaux.
Le greffe du tribunal de grande instance met à disposition l’ensemble du programme des ventes.

Le prix du bien est fixé par le créancier poursuivant. Il peut être contesté si le débiteur saisi l’estime insuffisant, et c’est le juge de l’exécution qui le fixera après consultation d’experts.

L’avocat du créancier poursuivant rédigera un cahier des conditions de vente, dans lequel seront mentionnées les conditions de vente du bien saisi, ainsi que les conditions de son paiement ; il sera remis au greffe du tribunal de grande instance.

Pour une durée de 15 jours suivant la vente, toute personne peut surenchérir, par l’intermédiaire d’un avocat. De nouvelles enchères démarreront à partir du prix proposé par le créancier poursuivant.

Si aucune enchère n'est enregistrée, c’est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire d'office, au prix de la mise à prix.

L’argent issu de la vente est distribué immédiatement s’il n’y a qu’un créancier ; s’ils sont plusieurs, le prix de la vente sera en premier lieu consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Une procédure d’ordre est ensuite engagée pour la distribution aux créanciers, en fonction de la priorité. Le syndicat des copropriétaires créancier de charges impayées, même s’il n’est pas à l’initiative de la vente sur saisie, bénéficie d’un privilège immobilier spécial lors de la répartition.