La vente volontaire devant notaire

C’est lorsque le propriétaire met en vente un bien, dans le cas d'un partage, et peut se faire uniquement devant notaire.

On se base sur une estimation du prix de l’immeuble, diminué de 20%, pour déterminer le montant de mise à prix.

Le participant aux enchères est obligé de remettre au notaire – avant la vente – un chèque représentant environ 20% du montant de mise à prix.

À défaut d'avoir pu adjuger, ce dépôt de garantie est restitué. Les enchères sont portées par les notaires et se font à la bougie (l'enchère ne peut être faite qu'après extinction de trois bougies allumées successivement).  Le bien est alors adjugé au plus offrant.

La vente ne sera définitive que 10 jours après l'adjudication, délai durant lequel toute personne peut faire une surenchère, à condition de proposer 10% de plus que le prix d'adjudication.

L'adjudicateur doit s'acquitter d'une contribution de 1% hors taxe du prix d'adjudication, des frais de préparation du cahier des charges variables selon les ventes, des droits d'enregistrement et des émoluments (ou rémunérations) du notaire, qui sont plus élevés que pour une vente classique.