Achat d'une maison à construire
La première chose à faire lorsque l’on envisage de bâtir une maison est la recherche du terrain.
Le terrain doit convenir aux besoins, qu’ils soient professionnels ou personnels, et les contraintes d’urbanisme lui étant attachées ne doivent pas altérer le sens des projets.
Le droit de propriété est entravé par des servitudes diverses :
- des servitudes d’urbanisme : ce sont les contraintes du code de l’urbanisme, qui concernent principalement l’utilisation du sol, la hauteur de construction, les marges de reculement, l’interdiction de construire dans certaines zones...
- des servitudes légales : de vue, de passage...
- des servitudes conventionnelles : elles peuvent déroger aux servitudes légales.
Le vendeur du terrain à bâtir doit avoir procédé au bornage du terrain. L’acquéreur d’un terrain à bâtir voit ainsi ses garanties étendues.
