L’assurance dommage-ouvrage

La souscription

La garantie

La declaration de sinistre

L'expertise

La procedure d'indemnisation

 

La souscription

Les professionnels de la construction doivent souscrire une assurance dommage-ouvrage, en raison des risques liés à la construction. S’ils ne le font pas, ils peuvent être sanctionnés. En revanche, les particuliers ne sont pas tenus de souscrire à cette assurance, bien que cela leur soit recommandé.

Les assurances peuvent refuser de garantir en dommage-ouvrage ; dans ce cas, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification de l’assurance Construction (BCTC).

Ce bureau détermine le montant de la prime de la garantie que doit proposer la compagnie d’assurance.

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant que le chantier ne commence.
La prime est en fonction du risque assuré, et n’est pas proportionnelle uniquement à la durée de la garantie.

La garantie

Cette assurance ne couvre que la réparation des dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage, ou des éléments qui y sont associés.

Elle donne lieu à un préfinancement, et accorde aux professionnels et aux propriétaires successifs une indemnité couvrant le montant des réparations.

L'assurance dommage ouvrage s'applique dans les cas suivants :

• avant la réception des travaux, après une mise en demeure infructueuse qui montre la faute de l’entrepreneur
• après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, lorsque la victime demande réparation lors d’une mise en demeure et que cette action est infructueuse
• lorsque le délai de la garantie de parfait achèvement expire (après 9 ans). Si l’entrepreneur fait faillite, la victime sera tout de même indemnisée.

La première année après réception des travaux, l’interlocuteur se trouve être l’entrepreneur ; l’assureur n’interviendra que lorsque la mise en demeure sera infructueuse.

La déclaration de sinistre

Une fois le sinistre constaté, il faut le déclarer sous 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette déclaration sera précisé :

* le numéro du contrat d'assurance,
* le nom du propriétaire de la construction endommagée,
* la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,
* la date d'apparition des dommages,
* le descriptif et la localisation du sinistre.

Si l’un de ces renseignements manque, la déclaration ne peut être constituée.

L'expertise

Il est nécessaire de pratiquer une expertise contradictoire, sauf si :

• l’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1800€ TTC
• la mise en jeu de la garantie est injustifiée.

La procédure d'indemnisation

Il est nécessaire d’établir une expertise à la suite du sinistre, sous 90 jours. Dans certains cas, le délai pourra être de 135 jours.

L’assureur dispose d’un mois pour se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie.
Avant de donner sa décision, il crée un rapport préliminaire, qui décrira les caractéristiques techniques du sinistre ainsi que l’indication des mesures conservatoires nécessaires.
Le montant de l’indemnité est fixé sous 30 ou 45 jours ; le règlement du sinistre peut alors s’effectuer entre 90 et 135 jours après la déclaration.
L’intégralité de la somme doit être versé dans les 15 jours suivant la réception de l’acceptation de l’offre par l’assuré.