Le certificat d’urbanisme

Cet acte administratif, délivré gratuitement, est une sorte de carte d’identité du terrain que vous envisagez d’acheter. Il informe sur la constructibilité du terrain et sur les droits et obligations liés au terrain. Cependant, si vous détenez ce certificat, cela ne vous dispense pas d’acquérir le permis de construire.

Il existe 2 sortes de certificats :
- Le certificat d’urbanisme d’information.
Il permet d’avoir les informations concernant le terrain envisagé mais n’indique pas si le terrain est constructible. Vous connaissez alors les dispositions d’urbanisme (cf. le PLU), l’existence de servitude d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

- Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Il vous donne les mêmes informations que le certificat précédent, mais également si le terrain  peut correspondre à la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics déjà existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Pour constituer votre dossier, vous devez effectuer une demande à la commune où le terrain se situe.