Participation au financement des voies nouvelles

Cette participation couvre le financement d’une nouvelle voie et celui d’autres infrastructures liées à la voirie (eau, électricité, éclairage public…).

À partir de la délivrance du permis de construire, cette participation peut être exigée. Le propriétaire et la commune signent alors une convention déterminant le temps de réalisation des travaux et les modalités de paiement.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés, cette participation sera remboursée.