Le permis de construire

Ce document administratif doit pouvoir démontrer que le projet de construction est en conformité avec les règles d’urbanisme. Il concerne généralement les nouvelles constructions, même si elles n’ont pas de nouvelles fondations, mais également les changements d’aspect de votre maison (création de pièce, extension par terrasse ou véranda…).
Vous devez faire la demande auprès de la commune où vous effectuez les travaux. Vous déposez alors le dossier à la mairie qui vous donnera alors une décharge. Sinon, il est possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dossier, en 4 exemplaires, devra être composé de :
- La demande de permis de construire
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de la masse de la construction
- Les plans des façades de la construction