Taxe locale d’équipement

Cette taxe concerne :
- les communes de 10 000 habitants et certaines communes situées en Île de France, dont la liste a été fixée par décret
- les communes pour lesquelles il y a eu délibération du conseil municipal.

Le paiement de la taxe est entraîné par l’obtention du permis de construire ; elle est calculée sur la valeur du bien immobilier à bâtir, comprenant terrain et bâtiment.

L’assiette de la taxe est calculée en multipliant la surface hors œuvre nette par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction (habitation, local agricole, maison individuelle, collective...).

Un taux d’1% y est généralement appliqué, et peut être fixé jusque 5% par le conseil municipal.

On peut ajouter à cette taxe :
- une taxe départementale des espaces naturels sensibles ; le taux est fixé par le conseil général pour chaque catégorie de constructions, et ne peut excéder 2%.
- une taxe pour financer les CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) qui peut être instituée par délibération du conseil général, et dont le montant ne peut dépasser 0,3%.

Le dépassement du plafond légal de densité et du coefficient d’occupation des sols ne donne plus lieu à des taxations. Cependant, les communes ayant instauré un plafond légal de densité avant le 1/01/2000 en conservent le bénéfice, jusqu’à la mise en place de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux.