Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Les terrains devenus constructibles peuvent être taxés forfaitairement, selon décision des communes.

Cette taxe concerne la vente d’un terrain devenu constructible depuis moins de 18 mois, et pour laquelle le vendeur ne bénéficie pas d’une exonération au titre de l’imposition sur les plus-values. La taxe est égale à 10% des 2/3 du prix de la vente du terrain.