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Contrat de syndic
Nomination du syndic
Mission du syndic
Exécution des décisions de l’assemblée
Gestion financière
Gestion du personnel du syndicat
Administration et entretien de l’immeuble
Conservation de l’immeuble
Secrétariat du syndicat
Responsabilité
Fin de mandat
Nomination du syndic
Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic doit être élu par la majorité absolue, en assemblée de copropriété.
La durée du mandat ne peut excéder 3 ans, et est fixée par l’assemblée lors de l’élection.
Lorsque le mandat n’est pas renouvelé, l’ancien syndic doit remettre à son successeur la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, les documents et archives du syndicat, et ce dans le délai d’un mois après la fin de son mandat.
Mission du syndic
Il veille à la bonne application du règlement de copropriété, à la conservation, la garde et l’entretien de l’immeuble. Il est également responsable du personnel de l’immeuble.
Exécution des décisions de l’assemblée
Le syndic convoque l’assemblée, prépare et notifie ses décisions.
Il est chargé de l’exécution des décisions prises par l’assemblée, et n’a pas à juger du bien-fondé ou non de ces décisions.
Le syndic peut outrepasser ses droits, si la majorité absolue de l’assemblée l’autorise au préalable.
Gestion financière
La question d’un compte séparé est soumise par le syndic au vote de l’assemblée.
Un budget prévisionnel est préparé par le syndic, dans le but de faire face aux dépenses à effectuer pour le prochain exercice. Ce budget est divisé en 4, ¼ pour chaque trimestre.
La mise en place d’un fond de travaux éventuellement nécessaires dans les 3 ans est soumise au vote par le syndic.
Si le règlement de copropriété prévoit la constitution d’un fonds de roulement, le syndic veille à ce qu’il soit correctement alimenté. 1/6ème du budget prévisionnel maximum est alloué à cette réserve de trésorerie. Lorsqu’un lot est cédé, ce fonds est restitué aux copropriétaires.
Chaque copropriétaire dispose d’un droit de consultation individuel de la comptabilité et des pièces justificatives des charges de copropriété, avant la tenue de l’assemblée statuant sur les comptes.
Gestion du personnel du syndicat
C’est au syndicat de décider de créer ou supprimer des emplois ; cependant, c’est le syndic qui recrute, fixe les conditions de travail et renvoie le personnel.
Administration et entretien de l’immeuble
Les dépenses courantes sont réglées par le syndic. Un vote en assemblée est nécessaire pour les autres dépenses.
Les travaux urgents et nécessaires peuvent être entrepris sur initiative du syndic.
Il doit également veiller au fonctionnement des équipements et à l’entretien des parties communes.
Conservation de l’immeuble
Le syndic doit s’assurer contre divers risques pour l’immeuble (incendie, dégât des eaux…). Si d’importants travaux de construction sont prévus, une assurance de dommages-ouvrage doit être souscrite, mais c’est à l’assemblée d’en décider.
Si celle-ci ne souhaite pas prendre l’assurance, le syndic ne peut être tenu pénalement responsable.
Secrétariat du syndicat
Il doit établir la liste de tous les copropriétaires, et du lot qui leur appartient, et tenir cette liste à jour.
Le syndic détient les archives de la copropriété, et peut en délivrer des copies lorsqu’un copropriétaire en demande.
C’est lui qui s’occupe de rédiger le carnet d’entretien de l’immeuble, et de le tenir à jour.
Responsabilité
Tout syndic doit répondre de ses fautes de gestion, qu’elles soient volontaires ou non, et qu’il soit professionnel ou bénévole.
Si la faute est prouvée, et qu’elle a causé préjudice, l’assemblée décide d’engager une action contre le syndic.
Il faut alors faire appel à un avocat qui saisira le tribunal de grande instance du lieu où est situé l’immeuble.
Fin de mandat
Les fonctions d’un syndic prennent fin par :
- le non-renouvellement du contrat
- la démission
- le décès
- l’incapacité
- une révocation devant les tribunaux.