Le déficit foncier

Dispositif de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation immobilière peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

Le propriétaire immobilier de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation immobilière si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an. L’excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Le propriétaire est tenu de louer le bien immobilier pendant au moins trois ans. De plus, ne sont déductibles que les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et concernant les locaux d’habitation.

Contribuables concernés par le déficit foncier

Les investisseurs immobiliers ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine immobilier en bénéficiant d’allégements fiscaux.