Le démembrement de propriété

Dispositif du démembrement de propriété immobilière

L'usufruitier peut percevoir des revenus en cas de démembrement de propriété immobilière.
Mais le capital est aliéné, et n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien.
Le nu-propriétaire immobilier ne perçoit aucun revenu, et est tenu aux grosses réparations.

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

Lorsque l'immeuble est donné en location, l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers pour les loyers qu'il perçoit. Lorsque le nu-propriétaire immobilier supporte les charges d'importantes réparations, il peut, si ces dépenses excèdent le montant de ses revenus fonciers et à défaut d'autres revenus fonciers, les déduire de son revenu global.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation

Seule la personne qui supporte les dépenses, même s'il n'y est pas tenu légalement, peut les déduire de ses revenus.

Le démembrement doit être issu d'une succession ou d'une donation entre parents (jusqu'au 4è degré inclusivement), et concerner un immeuble, bâti ou non, pour que le nu-propriétaire puisse bénéficier de la déduction des déficits fonciers sur son revenu global.
Le démembrement concernant des titres de société est exclu.

Contribuables concernés par le démembrement de propriété

Les investisseurs fortement imposés ou disposant de revenus fonciers importants, mais ne cherchant pas de revenus immédiats, sont les premiers concernés pour l'acquisition de la nue-propriété.

Ceux qui recherchent des revenus immédiats importants mais peu imposés à l'IR sont les plus intéressés pour l'acquisition de l'usufruit.