Les dons exceptionnels

Les parents et grands-parents effectuant des dons de sommes d'argent au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, dans la limite de 30 000€ par bénéficiaire, sont exonérés des droits de succession.
Une donation en faveur des neveux et nièces peut être effectuée à défaut de descendants directs.

Cette exonération, qui se cumule avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 €), petits-enfants (30 000 €), arrière-petits-enfants (5 000 €) et neveux et nièces (7 500 €), est subordonnée au respect des conditions suivantes :
– le donateur doit être âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission ;
– le bénéficiaire du don doit être soit émancipé, soit âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.

Le plafond de 30 000€ s’applique aux donations d’un même donateur à un même donataire.

Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ils ne sont pas rapportables à la succession.

Cette mesure s’applique aux donations à compter de la date de publication de la loi, soit le 22 août 2007, et permet une exonération pour 95% des héritiers (conjoints et héritiers en ligne directe).