La loi De Robien
Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi de robien
Logements neufs, réhabilités, SCPI
Lorsqu'il s'agit d'un investissement immobilier locatif à usage d’habitation principale, il est possible d’amortir le coût de l’investissement. Dès lors que leurs ressources n’excèdent pas un certain plafond, peu importe la qualité des locataires.
Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo
Si l'investissement est réalisé en faveur de personnes défavorisées, il est possible d'amortir le coût de l'investissement immobilier et de bénéficier d'une déduction à taux majoré.
Logements anciens
C’est le dispositif Besson ancien qui s’applique. Un taux de déduction forfaitaire majoré est ainsi proposé aux propriétaires de logements anciens conventionnés. Le plafond de loyer est augmenté et le zonage est simplifié depuis 2003.
Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?
Logements neufs, réhabilités, ou souscription de parts de SCPI
Amortissement du coût (95 % du coût pour les SCPI) de l’investissement immobilier à concurrence de 8 % pendant les cinq premières années, puis 2,5 % pendant au plus les dix années suivantes.
Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo
Possibilité d’amortir le coût de l’investissement immobilier sur les revenus globaux pendant 15 ans au plus, et un taux de déduction forfaitaire de 40 %.
Logements anciens sans travaux
Le taux de déduction forfaitaire est porté à 40 % au lieu de 14 % dans le régime de droit commun.
Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi de Robien
Logements neufs, réhabilités, ou parts de SCPI
Il faut un engagement de location ou de conservation des parts d'au minimum de 9 ans. En ce qui concerne les logements réhabilités, il faut répondre aux conditions de travaux qui sont fixées par décret.
Logements soumis au dispositif de Robien - Borloo
Il faut louer le bien à un organisme social qui le met à disposition de personnes défavorisées et respecter les plafonds de loyers et de ressources inférieurs à ceux de Besson. L'engagement de location doit être au minimum de 9 ans.
Logements anciens sans travaux
Il faut respect un plafond de ressources et de loyers fixé par décret. L'engagement de location doit être au minimum de 6 ans.
Contribuables concernés par la loi de Robien
L’ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d’imposition sont concernés par cette loi.