La loi Demessine (résidence de tourisme en ZRR)

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Demessine

Une réduction d'impôt est assortie à l'acquisition d'un appartement en loi Demessine situé en résidence de tourisme classée (RTC), appartenant à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l'objectif n°2 européen.
Le droit de jouissance qui est accordé aux propriétaires n'est pas compatible avec cette réduction d'impôt.

Fiscalité immobilière : quelle defiscalisation ?

Dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC, la réduction d'impôt accordée par la loi Demessine est de 25%.
Cette réduction est étalée sur 6 ans. Pour son obtention pour une personne seule, l'investissement est plafonné à 50 000€, et à 100 000€ pour un couple marié.
Le taux de la réduction est de 20% à 40%, dans les mêmes limites de plafond, dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction et d'importantes réparations. L'obtention du remboursement de la TVA est, en outre, possible.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation

Il importe d’investir dans une RTC :

Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ; ou encore dans certaines nouvelles agglomérations.

Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.

Contribuables concernés par la loi Demessine

Tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation immobilière et de périodes de loisirs.