La loi Girardin

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Girardin

Institué par la loi n°2003-660 du 21/07/2003, le dispositif Girardin se substitue au dispositif Paul et concerne les investissements réalisés dans les DOM-TOM entre le 22/07/2003 et le 31/12/2017.
Lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul ; si les travaux n’ont pas commencé avant cette date, c’est la Loi Girardin qui s’applique.
Ce nouveau régime de défiscalisation immobilière dispose d'une durée de validité de 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. 

Investissements réalisés dans le secteur du logement

Les particuliers investissant dans le logement bénéficient d'une réduction d'impôt équivalant à 40% du montant de l'investissement immobilier dans le secteur libre, et de 50% à 60% dans le secteur intermédiaire, répartie sur 5 ans. Si le logement bénéficie d'une alimentation à énergie solaire, 4% supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs.

Investissements réalisés dans les autres secteurs

Une réduction d'impôt de 50 à 70% du montant de l'investissement est accordée aux personnes investissant dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise, imputable dès la première année de l'investissement, et sans plafonnement.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi Girardin

Secteur du logement

L'affectation à l'habitation principale doit être de 5 ans minimum lorsqu'il s'agit d'un investissement immobilier dans le logement, et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le logement intermédiaire.

Autres secteurs

Durant une période minimale de 5 ans, les investissements réalisés doivent être affectés  à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin. L'obtention d'un agrément préalable est nécessaire dans certains cas.

Contribuables concernés par la loi Girardin

Tous les types d'investisseurs, dès lors qu'ils se situent au moins dans les tranches médianes d'imposition, sont concernés pour le logement. Pour les autres types de défiscalisation, ce sont les investisseurs surfiscalisés et situés dans les tranches maximales d'imposition.