La loi Malraux

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Malraux

Un régime fiscal de faveur donnant lieu à une défiscalisation immobilière spécifique est appliqué aux opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux.

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

Le déficit foncier résultant de l'opération de restauration peut être imputable sur le revenu global du propriétaire immobilier, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, s'il s'agit :

• Des dépenses de démolition ;
• Des frais d’adhésion à des AFU ;
• Des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
• Des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi Malraux

Il est obligatoire que les immeubles soient situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans des secteurs sauvegardés. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, les locaux doivent être loués restaurés, exclusivement à usage d'habitation, pour une durée minimale de six années.

Contribuables concernés par la loi Malraux

Les investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 40% et disposant de revenus fonciers, sont les principaux concernés par la défiscalisation immobilière en loi Malraux.