Le monument historique

Dispositif de la défiscalisation immobilière en monument historique

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, des déficits imputables sur le revenu global sont engendrés à la suite de la rénovation d'un monument historique (y compris les intérêts d'emprunt).

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

• Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
• Exonération totale des droits de succession.
• Ce, même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation

L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global.

Une convention à durée indéterminée doit être conclue entre héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances pour prétendre à l'exonération des droits de succession.

Contribuables concernés par la défiscalisation en monument historique

Les investisseurs fortement imposés, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 42,62% ou soumis à l'ISF, sont les principaux intéressés par ce type d'investissement, ainsi que les investisseurs ayant un objectif successoral.