La résidence avec services
Dispositif de la défiscalisation immobilière en résidence avec services
Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?
Si le loueur d’une résidence de services est assujetti à la TVA, il peut se faire rembourser cette taxe.
Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en résidence avec services
L’arrêté du 14 février 1986 définit les normes que doit respecter la résidence de tourisme.
Les autres résidences avec services doivent proposer trois services basiques :
- accueil et réception
- fourniture de petits-déjeuners et de linge
- ménage des logements.
Contribuables concernés par la défiscalisation en rédisence avec services
Les investisseurs imposés dans les tranches maximales qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels et ceux ayant opté pour le régime du micro-BIC.
