Le contrat de location

Le contenu du contrat
L'état descriptif
Les garanties à la réservation
Les garanties à l'arrivée
L'assurance des lieux

Le contenu du contrat

Les locations sont régies par les souhaits des parties ; il est conseillé d'établir un écrit.

Ce contrat doit mentionner :
* la situation précise et l'adresse exact du bien loué
* la durée de la location
* les dates d'entrée et de départ du locataire, et les dates d'état des lieux (entrée et départ)
* le montant de la caution, le mode et le délai de restitution
* le montant des charges
* les assurances.

L'état descriptif

Une location saisonnière meublée doit faire l'objet de la remise d'un document qui décrivant le bien loué, sa situation géographique ainsi que les conditions de la location.

Les garanties à la réservation

Une partie du prix peut être réclamée lors de la réservation, qui sera payée lors de la remise des clés.
Le propriétaire est en droit de demander la totalité du coût de la location, rien ne s'y oppose légalement.

Si le locataire passe par une agence, celle-ci ne peut exiger plus du quart du prix de la location, et le paiement ne peut être reçu plus de 6 mois à l'avance.

En cas de versement d'arrhes, les parties sont libres de se désister. Si vous êtes locataire et que vous rompez le contrat, vous perdez ce que vous avez préalablement versé. Si c'est le loueur qui rompt le contrat, il devra restituer le double du versement.

Lorsqu'un acompte est versé, l'engagement ne peut être rompu. Celui qui se désiste doit dédommager l'autre partie. Si le locataire annule, il doit verser le prix convenu, et si c'est le loueur, il est chargé d'indemniser le préjudice moral et financier.

Les garanties à l'arrivée

Il est possible pour le loueur de demander un dépôt de garantie dès l'arrivée du locataire. Cette somme sera destinée à couvrir les éventuels dégâts, ainsi que le nettoyage des locaux.
Une fois l'état des lieux de fin de séjour effectué, le dépôt de garantie est restitué.

Lorsque la location est effectuée par une agence, sans acompte versé préalablement, la caution ne peut excéder le quart du loyer. Elle est généralement versée à l'entrée dans les lieux, et ne peut être perçue plus de 6 mois à l'avance.
Lorsque la location est conclue directement avec le loueur, le montant de la caution ne peut excéder 20% du prix de la location.

L'assurance des lieux

Bien que l'assurance soit facultative pour le locataire, elle peut être utile car ce dernier est tenu pour responsable des dommages survenus au local.

4 solutions sont possibles :
* la police souscrite par le locataire pour sa résidence principale comporte une clause "villégiature" et "mobilier hors domicile",
* il est possible de demander une extension si l'assurance domicile personnelle ne garantit pas les locations de vacances,
* le locataire sans assurance peut en souscrire une pour la durée du séjour,
* lorsque le propriétaire est assuré, et que l'assureur n'use pas son droit de recours contre le locataire, il est inutile pour ce dernier de souscrire un autre contrat.