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Les locations en meublé
La location du meublé diffère de la location à vide par son nom d’une part (…) mais surtout par sa considération législative. En effet, cette solution offre plus de souplesse qu’une location vide pour le propriétaire et moins protectrice pour le locataire (loi du 6 juillet 1989). Cependant, depuis le vote de la loi de Cohésion Sociale (janvier 2005), les locataires sont davantage protégés si leur location meublée est leur résidence principale.
La location est dite meublée quand le mobilier est suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante. Il n’y a donc pas de liste exhaustive. Le propriétaire a l’obligation de rendre le logement décent. C’est le décret du 30 janvier 2002 qui définit cette notion.
Si le logement ne répond pas aux conditions de cette loi, le locataire est dans le droit de demander au propriétaire sa mise en conformité, sans que cela remette en cause la validité du bail. Si les deux partis(locataire et propriétaire)n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est la justice qui tranchera, soit en ordonnant les travaux, soit en diminuant le loyer.
